Translation of "country the borrower " (English → French) :

En troisième lieu, une facilité d'emprunt mutuel permettra à un SGD en difficulté d'emprunter des fonds auprès des autres SGD de l'UE, qui devront, collectivement, lui prêter à bref délai un montant pouvant aller le cas échéant jusqu'à 0,5 % de ses dépôts éligibles, en proportion du montant de dépôts éligibles dans chaque pays.

En troisième lieu, une facilité d'emprunt mutuel permettra à un SGD en difficulté d'emprunter des fonds auprès des autres SGD de l'UE, qui devront, collectivement, lui prêter à bref délai un montant pouvant aller le cas échéant jusqu'à 0,5 % de ses dépôts éligibles, en proportion du montant de dépôts éligibles dans chaque pays.

4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés ("PPTE") ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.

4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés (“PPTE”) ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.

Compte tenu toutefois de la complète utilisation des plafonds NIC, du moratoire décidé pour les activités Euratom à l'intérieur de l'UE et de la proximité du terme du traité CECA en 2002, aucun financement n'a été mobilisé en 1999 au titre de ces instruments. Les seules émissions d'emprunts réalisées l'an dernier ont été motivées par l'Assistance macrofinancière aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les actions entreprises au titre des protocoles méditerranéens (MEDA), ainsi que par l'activité de la BEI à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union (PECO, ACP, MED ...[+++]A notamment), dont le volume des émissions représente l'essentiel de l'activité.

Un membre en retard dans ses versements paie des intérêts calculés au taux préférentiel en vigueur dans le pays hôte à compter du jour où ces versements sont exigibles , à moins que cet arriéré ne soit couvert par un emprunt contracté par le Conseil en application de l'article 8 , auquel cas le membre en cause doit payer les intérêts de l'emprunt .