Translation of "country with a customary system " (English → French) :

Groupe intergouvernemental d'experts chargé d'étudier la question d'un système multilatéral de paiements entre les pays socialistes d'Europe orientale et les pays en développement

radiosonde parachutée [ sonde largable | drop sonde | parasonde ]

voie rurale [ chemin agricole | chemin forestier | chemin rural | chemin vicinal | sentier muletier | voirie rurale ]

enseignement communal

programme pour les opérations effectuées par les unités de gestion dans les pays bénéficiaires | PHACSY [Abbr.]

Le renforcement de l'«appropriation» par le pays partenaire et de la confiance dans la capacité des pays donateurs à utiliser les systèmes de gestion des pays partenaires est largement stimulé par la tendance à fournir de l’aide sous la forme d’un soutien budgétaire direct, de manière à ce qu’elle soit entièrement gérée par les systèmes propres au pays partenaire.

Pour les 10 pays bénéficiaires d'ISPA, la DG REGIO a effectué d'octobre 2001 à janvier 2002 des audits pour déterminer dans quelle mesure les pays bénéficiaires ont mis en place ces systèmes, d'évaluer leur adéquation et de fournir des recommandations.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire aux objectifs qui n'ont pas encore été atteints, faciliter la transition d'un pays soumis à un système international de gouvernance et de sécurité vers un pays doté d'institutions nationales qui se sont pleinement approprié des processus politique et législatif, conformément aux exigences applicables à un pays désireux d'adhérer à l'UE.

28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures co ...[+++]nstitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;