Traduction de «country-specific import quotas » (Anglais → Français) :

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2) prévoit que, pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4321 (spécifiques par pays) et pour le «sucre Balkans», les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de l’original des certificats d’exportation.

L’accord conclu sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (2), prévoit l’ouverture d’un contingent ta ...[+++]rifaire d’importation spécifique de 4 722 tonnes de viande de porc attribué aux États-Unis.

vu le règlement (CE) no 1529/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant ouverture et mode de gestion des contingents d’importation de riz originaire des États ACP qui font partie de la région CARIFORUM et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

Le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 2021/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion des contingents d'importation de riz originaire des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1) au cours de l'année 2007 est fixé comme suit.

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (5), prévoit la gestion de certains contingents à l'importation par l'émission des certificats IMA 1 par des organismes de pays tiers.

4. Lorsqu'un pays tiers ne fournit pas ces informations ou que ces informations sont inadéquates, des conditions d'importation spécifiques peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, cas par cas et à titre strictement provisoire, à la suite de consultations avec le pays tiers concerné.