Traduction de «court day » (Anglais → Français) :

jour d'audience | jour de palais | jour juridique

s’impliquer dans les activités quotidiennes de l’entreprise

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

jour de planche | starie

superviser des enfants

centre de jour

faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier

délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 14 089,6 euros par jour à la Bulgarie, de 7 739,76 euros par jour à la Finlande et de 31 416 euros par jour à la Grèce à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.

F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le porta ...[+++]il e-justice); considérant que ces «cercles de cohérence» conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;

Pour garantir le bon fonctionnement du Tribunal, les contacts quotidiens entre les parties et le Tribunal ne pourront dépendre des services de traduction et d'interprétation mais devront être assurés directement par le greffe.

Ce droit d'intervention absolu paraît de trop large portée dans le cas des actions devant le Tribunal du brevet communautaire qui concerneront des différends relatifs aux droits de particuliers.