Traduction de «court judgment » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne les réductions du prélèvement EEG accordées en vertu de la BesAR, l'Allemagne ainsi que certaines parties intéressées citent l'arrêt de la Cour dans l'affaire Van der Kooy et les arrêts du Tribunal dans les affaires Danske Busvognmænd et Hotel Cipriani, en vue d'affirmer que ces réductions ne constituent pas un avantage économique (37).

Le règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, le non-retour de l’enfant dans cet État membre à la suite de cette seconde décision est illicite et l’article 11 de ce règlement trouve à s’appliquer s’il est considéré que l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans ledit État membre immédiatement avant ce non-retour.

Le 11 octobre 2012, dans son arrêt dans l’affaire T-556/10 (ci-après dénommé «arrêt du Tribunal»), le Tribunal a estimé que la non-prise en compte par la Commission et le Conseil du chiffre résultant de la révision de la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée et l’erreur en résultant affectaient la légalité de l’article 1er du règlement litigieux dans la mesure où le droit compensateur définitif fixé par le Conseil excédait le droit applicable en l’absence de cette erreur.

Cet arrêt a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême, qui a confirmé la décision de la Cour d’appel le 18 mars 2011.

26. observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales;

[220] Par ce fait, elle se distingue du sursis à l'exécution d'une peine qui ne peut être prononcé que dans un jugement.