Translation of "court appeal in bankruptcy " (English → French) :

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 mai 2010.

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

La décision du Tribunal qui fait l'objet du pourvoi doit être annexée à ce dernier.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (T-11/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2006) 2087 final de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide accordée par la Slovaquie en faveur de Frucona Košice, sous forme d'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité (aide d'Etat no. C 25/2005, ex NN/2005), pour autant qu'elle déclare ladite mesure incompatible avec le marché commun et ordon ...[+++]ne à la Slovaquie de procéder à la récupération de l'intégralité de l'aide

L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même ...[+++]autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Court (Irlande).

l'indication de la décision attaquée du Tribunal;