Translation of "covenant for quiet enjoyment " (English → French) :

(4 quater) La droit à l'alimentation, établi par l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le droit de jouir du meilleur état de santé physique qu'il est possible d'atteindre, reconnu à l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sont d'importance supérieure et devraient toujours être protégés.

estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'État de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 issue de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union et de tous les États membres d'agir pour ...[+++] lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime qu'à cette fin, il convient de prendre de nouvelles mesures, et notamment de procéder à la création d'un véritable réseau des démocraties à l'échelle du monde par la transformation et le renforcement des organisations en place;

Il nous permet de débattre de cette question d'importance, de protéger l'environnement, de protéger le droits des citoyens de jouir paisiblement de leurs eaux navigables et de protéger la faune et la flore.

11. demande aux autorités vietnamiennes d'entreprendre des réformes politiques radicales en vue d'instaurer la démocratie et l'État de droit, de garantir le plein exercice des droits fondamentaux consacrés par la convention internationale sur les droits civils et politiques, et d'appliquer la stratégie de développement du système légal conformément aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme des Nations unies et aux dispositions de la convention internationale sur les droits civils et politiques;

L'introduction de l'euro au 1er janvier de cette année a pu bénéficier d'une attention soutenue, voire même d'une certaine euphorie, mais ensuite la monnaie unique est retombée dans l'ombre.

Aux termes du contrat, le propriétaire- locateur accorde le droit de possession exclusive et de jouissance paisible de la terre pour une période déterminée.