Traduction de «covenant registered against land » (Anglais → Français) :

d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondame ...[+++]ntales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.

(8) Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer , les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hom ...[+++]me et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux applicables.

– le respect par les États membres et par l'Agence des obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du pacte international relatif au ...[+++]x droits civils et politiques, de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'autres instruments internationaux applicables;

(4) Pendant les opérations de surveillance des frontières, les États membres et l'Agence devraient respecter les obligations qui leur incombent, y compris le principe du non-refoulement, en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des dr ...[+++]oits de l'homme et des libertés fondamentales, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux applicables.

(4) Pendant les opérations de surveillance des frontières, les États membres et l'Agence devraient respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental ...[+++]es, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'autres instruments internationaux applicables.