This proposal does not extend the scope of the IGA decision to commercial contracts related to IGAs since, as indicated in the Energy Union Strategy, this issue is covered, for commercial gas supply contracts, by the proposal for a review of the Security of Gas Supply Regulation.
La présente proposition n'étend pas le champ d’application de la décision aux contrats commerciaux liés à des accords intergouvernementaux puisque, comme indiqué dans la stratégie de l'union de l'énergie, cette question est couverte, pour les contrats de fourniture de gaz, par la proposition de révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
