Translation of "cover without payment " (English → French) :

Sans préjudice de l'article 21, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement.

Sans préjudice de l'article 21, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement.

(9) Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d'argent, dont l'objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et qui permettent de participer sans paiement requis et sans obligation d'achat .

(7) Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d’argent, dont l’objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et qui permettent de participer sans paiement requis et sans obligation d’achat.

une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide aux cultures énergétiques, prévue au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003 peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visée au titre IV, chapitre 10, du même règlement, sans préjudice de l'article 90, deuxième alinéa, dudit règlement, ou faire l'objet d'une demande d'aide spécifique au riz prévue au titre IV, chapitre 3, du même règlement.

29. a décidé d'augmenter de 250 000 euros le crédit inscrit en regard du poste 2723 ("Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers”); estime qu'il est capital de rapprocher le Parlement des citoyens européens; invite dès lors le Bureau à envisager de modifier les règles en vigueur pour permettre le paiement de frais à des groupes comptant jusqu'à 45 visiteurs; confirme que les coûts supplémentaires liés à des mesures en faveur des visiteurs handicapés, comme l'accompagnement par des interprètes en langue des signes, l'assistance pour les visiteurs en fau ...[+++]teuils roulants ou le versement de frais de voyage supplémentaires, peuvent être couverts sans réduire le quota de visiteurs par membre; estime également que la subvention octroyée devrait être proportionnelle à la distance et aux conditions de transport;