Traduction de «credit and collection supervisor » (Anglais → Français) :

Vérification de l’existence des créances privées: au minimum, les BCN doivent mettre en place les mesures suivantes pour vérifier l’existence des créances privées remises en garantie à l’Eurosystème: i) autocertification et engagement de la contrepartie auprès de la BCN, au moins chaque trimestre, pour confirmer l’existence des créances privées remises en garantie, ces dispositions pouvant être remplacées par un recoupement des informations communiquées par les centrales de risques, lorsqu’elles existent; ii) vérification, une seule fois (one-off verification), par les BCN, les superviseurs ou les commissaires aux comptes des procédures ...[+++] au moyen desquelles les contreparties transmettent à l’Eurosystème les informations concernant l’existence de créances privées, et iii) contrôles opérés de manière aléatoire par les BCN, les centrales de risques concernées, les superviseurs ou les commissaires aux comptes, portant sur la qualité et la justesse de l’autocertification.

Ces dernières années, les établissements de crédit, les banques centrales et les autorités de surveillance ont mis en place des mesures destinées à atténuer les risques généraux de financement et de liquidité; certaines de ces mesures ont contribué à améliorer les positions de financement et de liquidité des établissements de crédit de l’Union en dollars des États-Unis.

Selon nos calculs, si l'on considère le remboursement à partir de l'année en cours, et sachant qu'un tiers du crédit est récupéré parce que tous ces crédits sont imposables de toute façon, nous arrivons à un chiffre plus proche de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans.

aux opérations de paiement liées au service d'actifs et de titres, y compris la distribution de dividendes, de revenus ou autres, les remboursements ou les ventes, effectuées par les personnes visées au point h) ou par des entreprises d'investissement, des établissements de crédit, des organismes de placement collectif ou des sociétés de gestion de portefeuille fournissant des services d'investissement et toute autre entité autorisée à garder en dépôt des instruments finan ...[+++]ciers;

Ce projet de loi a d'abord pour objet d'empêcher le gouvernement d'utiliser à son gré l'argent des cotisations d'AE. Ensuite, il doit conférer plus d'imputabilité et de transparence à la manière dont cet argent est utilisé, en prescrivant que les fonds recueillis en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi soient crédités au Compte d'assurance-emploi.

Il convient de souligner que cette Convention ne s'applique pas aux procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance, les établissements de crédit, les organismes de placement collectif ainsi que les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention des fonds ou des valeurs mobilières de tiers.