Translation of "credit card action request " (English → French) :

Les prestataires de services de paiement ne proposent ni ne demandent une commission d'interchange par opération d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération pour toute opération liée à une carte de crédit.

Nous avons donc pris des mesures afin de protéger les utilisateurs canadiens de cartes de crédit. Ainsi, nous avons interdit les chèques de cartes de crédit non sollicités, nous avons obligé les sociétés émettrices à utiliser un langage clair et simple et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais, nous avons encadré les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs et nous avons fait en sorte que les cartes prépayées n'ai ...[+++]ent pas de date d'expiration.

Voilà pourquoi notre gouvernement a pris des mesures importantes pour protéger les consommateurs canadiens, y compris l'imposition d'une période minimale obligatoire de 21 jours sans intérêt sur les soldes de carte de crédit, l'interdiction des chèques de carte de crédit non sollicités ainsi que les nouvelles exigences pour les cartes de crédit prépayées.

Nous avons donc agi afin de protéger les utilisateurs canadiens de cartes de crédit. Nous les avons avantagés en imposant un délai de grâce obligatoire de 21 jours sans intérêt sur les cartes de crédit, en interdisant les chèques de cartes de crédit non sollicités et en exigeant le consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis ré ...[+++]sultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

La Commission, répondant à une demande d'États membres, a proposé l'introduction d'un permis de conduire standard en plastique, qui aura l'aspect d'une carte de crédit.