Translation of "credit investigation " (English → French) :

13. estime que les questions précitées devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, notamment afin de déterminer si tous les instruments de l'Union ont été utilisés pour éviter que pareils faits se produisent; demande en outre à la Commission d'étudier l'incidence que de telles distorsions dans l'évolution des prix ont sur des secteurs tels que les crédits hypothécaires;

8. Le présent règlement ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen d'instituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union conformément à l'article 226 du traité FUE ou au droit du Parlement européen de demander l'institution d'une enquête indépendante sur les actions ou défauts d'action de la BCE qui ont ou ont peut-être conduit à un événement significatif en rapport avec la stabilité financière d'un établissement de crédit, la confiance dans ...[+++]cet établissement ou la défaillance de celui-ci.

Bien que dans la circulaire de base MC 12-13 soumise, il y ait une disposition qui laisserait aux banques commerciales la liberté de déterminer les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en devises avec effet à partir de mai 2012 comme l’affirment les pouvoirs publics indiens, un tel changement d’instruction de la RBI aux banques privées pendant l’enquête serait en soi insuffisant pour exclure ce régime, étant donné que l’orientation du gouvernement peut se poursuivre de manière informelle, ce qui devrait faire l’objet ...[+++] d’une nouvelle enquête.

Les enquêtes se sont concentrées sur les suppléments appliqués pour les cartes de crédit et de débit: ainsi, au Royaume-Uni[73], douze compagnies aériennes se sont engagées à inclure dans le prix annoncé les suppléments appliqués pour les cartes de débit, et de rendre plus visibles pendant la réservation en ligne les suppléments facturés pour le paiement par carte de crédit; en Italie, six compagnies aériennes ont été sanctionnées et se sont engagées à inclure ces frais dans le prix annoncé, pour la fin de l’année 2012[74].

125. est favorable à l'évaluation, lors de la future révision du système d'échanges de quotas d'émission de l'UE après 2020, de la possibilité d'appliquer une approche plus ciblée concernant l'utilisation des compensations, et de restreindre l'utilisation des crédits MDP générés dans les secteurs à haute intensité énergétique dans les pays autres que les pays les moins avancés, en premier lieu grâce à des mesures telles que l'utilisation d'un coefficient multiplicateur, par exemple en exigeant que deux crédits MDP soient restitués par tonne émise dans le secteur du système d'échange de quotas; dans ce contexte, accueille favorablement l ...[+++]a décision de janvier 2011 d'interdire l'utilisation des crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels à partir de mai 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission, et s'attend à ce que les États membres s'abstiennent d'utiliser ces crédits pour se conformer aux objectifs prévus par la décision relative à la répartition de l'effort;

Sans préjuger des résultats du processus législatif de la directive sur le crédit à la consommation, la Commission est convaincue que des travaux plus approfondis sont nécessaires dans le domaine des intermédiaires de crédit .