Traduction de «criminal law decree » (Anglais → Français) :

Décret relatif au droit pénal spécial

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

droit pénal des mineurs

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale

Si cet article a pour but d'autoriser le gouverneur en conseil, le cabinet, à écarter l'application du droit pénal, en adoptant un décret, lorsqu'il existe des dispositions comparables en matière de santé dans une province, je dirais que le législateur n'a pas choisi une façon d'appliquer le droit pénal très respectueuse des principes.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret président ...[+++]iel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

Au sens de l’article 4 [du Protocole no 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de l’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], la disposition de [l’article 10 bis du décret législatif du 10 mars 2000, no 74], en ce qu’elle permet de procéder à l’examen de la responsabilité pénale d’une personne qui, pour le même fait (omission [du] versement des retenues), a déjà fait l’objet de la sanction administrative irrévocable prévue à [l’article 13, paragraphe 1, du décret législatif du 18 décembre 1997, no 471] (avec application d’une majoration), est-elle ...[+++] conforme au droit communautaire?

Le Canada devrait faire pression auprès des autorités égyptiennes afin qu'elles libèrent Alaa Abd El Fattah; qu'elles lancent une enquête sur la violence qui a eu lieu à la Place Maspero en la confiant à un organe vraiment indépendant; qu'elles passent en revue, modifient ou abolissent toute loi le moindrement discriminatoire, y compris pour des motifs de religion ou de sexe; qu'elles changent toutes les lois et pratiques existantes qui discriminent contre les minorités religieuses, y compris le paragraphe 98f) du code pénal, qui criminalise l'exploitation de l ...[+++]a religion pour déranger la paix nationale, ainsi que le décret présidentiel 291/2005, qui restreint les réparations et l'expansion des églises chrétiennes.