Translation of "criminal lawyer " (English → French) :

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à ...[+++]la justice.

La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.

Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

La directive établit les droits des citoyens dans les procédures pénales et les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, particulièrement concernant l’accès à un avocat.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2303_2 - EN - Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

Jeudi, nous entendrons les représentants de l'Aide juridique du Québec, de la Criminal Lawyers' Association et du Conseil canadien des avocats de la défense.