In Bill C-104, which received the agreement of all parties in the House, we introduced for the first time an express provision in the Criminal Code empowering police officers to go to the courts for a warrant to obtain bodily substances for testing for DNA, important forensic evidence either to establish guilt or prove innocence.
Le projet de loi C-104, qui a reçu l'approbation de tous les partis à la Chambre, inscrit au Code criminel, pour la toute première fois, une disposition expresse donnant aux agents de police le pouvoir de demander aux tribunaux un mandat leur permettant de prélever des échantillons de substance corporelle pour analyse génétique, afin de confirmer ou d'infirmer la culpabilité d'une personne.