Translation of "criminal prosecution expenses act " (English → French) :

De l'avis de la CJCE, un État qui s'abstiendrait de poursuivre pénalement des actions de violence sur des moyens de transport acheminant des produits en provenance d'un autre pays est coupable d'infraction aux obligations découlant des articles 28 et 10 du TCE (CJCE Affaire C‑265/95).

Non seulement les agriculteurs et les propriétaires fonciers doivent absorber le fardeau financier d'une expropriation, comme le permet le projet de loi actuel, mais ils pourraient également faire face à des poursuites judiciaires lourdes et onéreuses.

Dans les paragraphes qui suivent, on commencera par indiquer les différences entre interception des communications aux fins de poursuites pénales et interception des communications aux fins de renseignement (2); ensuite, compte tenu des compétences de l'UE, on en présentera les actes juridiques qui touchent à l'interception des communications à des fins pénales (3); et, enfin, on explicitera encore d'autres notions qui ont été utilisées de façon répétée au sein de la commission à propos de travaux transfrontaliers dans le domaine de l'interception des communications (4).

Le commissaire pourrait-il s'adresser aux gouvernements des États membres pour voir si leur propre système juridique leur permet d'engager des actions pénales contre ceux qui agissent de manière si irresponsable ?

Le commissaire pourrait-il s'adresser aux gouvernements des États membres pour voir si leur propre système juridique leur permet d'engager des actions pénales contre ceux qui agissent de manière si irresponsable ?

Le principe "non bis in idem" (ou l'interdiction de la double incrimination, à savoir que nul ne devrait être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits et pour le même comportement punissable) revêt une importance particulière du fait de l'augmentation de la criminalité transfrontière et de la complexité croissante des problèmes juridictionnels liés aux poursuites pénales.