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CRNC
Criminal record check
Criminal record name check
Name-based criminal record verification
Request for Criminal Records Name Check

Translation of "criminal record name check " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
criminal record name check [ CRNC | name-based criminal record verification ]

vérification nominale du casier judiciaire


Request for Criminal Records Name Check

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire


criminal record check

vérification du casier judiciaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Member States shall ensure that their competent authorities, in accordance with their national law, check the existence of a relevant conviction in the criminal record of the person concerned.

2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes vérifient, conformément à leur droit national, si une condamnation pertinente figure au casier judiciaire de la personne concernée.


Information recording and sharing must be complimented with action by organisations involving regular contact with children to ensure that the criminal record of candidates for a position or activities involving children are checked prior to the offer of employment, through pre-employment checks.

En plus de la consignation et du partage d'informations, les organisations dont les activités impliquent un contact régulier avec des enfants doivent veiller à ce que le casier judiciaire des candidats à un poste ou à des activités impliquant des contacts avec des enfants soit préalablement vérifié au moyen de contrôles préalables à l'emploi.


Member States shall take the necessary legislative or other measures to ensure that criminal records have been checked every time a person applies for a new job whose exercise implies regular contact with children.

Les États membres prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir le contrôle du casier judiciaire chaque fois qu'une personne se porte candidate à un nouvel emploi dont l'exercice implique des contacts réguliers avec des enfants.


national and local records check — a check shall be made of national security and central criminal records, where the latter exist, and/or other comparable governmental and police records.

vérification des antécédents aux niveaux national et local: il convient de procéder à des vérifications dans les fichiers de la sûreté et les casiers judiciaires, lorsque ces derniers existent, et/ou dans d'autres registres analogues des administrations ou de la police.


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the Commission to assess whether the networking of criminal records makes it possible to prevent criminal offences from being committed (for example through checks on access to certain jobs, particularly those relating to children), and whether it is possible to extend the exchange of information on supervision measures,

la Commission à étudier si l'interconnexion des casiers judiciaires permet de prévenir des infractions pénales (par exemple, par des contrôles pour l'accès à certains emplois, particulièrement ceux qui supposent des contacts avec des enfants) et s'il est possible d'étendre l'échange d'informations sur les mesures de contrôle;


– revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;

– révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard.


revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;

révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard;


revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;

révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard;


It is therefore likely that their criminal records will be checked and that they will not be authorised if they have been convicted of offences such as money laundering or corruption.

Il est donc probable que leur casier judiciaire sera vérifié et qu'elles ne seront pas acceptées si elles ont été condamnées pour des délits tels que le blanchiment d'argent ou la corruption.


The Commission may provide reference implementation software, namely appropriate software enabling Member States to make this interconnection, which they may choose to apply instead of their own interconnection software implementing a common set of protocols enabling the exchange of information between criminal records databases.

La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.




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'criminal record name check' ->

Date index: 2021-10-01
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