Translation of "criminal search " (English → French) :

recherche de criminels

recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]

Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon

organiser des ateliers de recherche d'emploi

comparaison d'empreintes dans le cadre d'une infraction

demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]

Par un simple mécanisme de recherche fondé sur un système de concordance/non-concordance («hit/no hit»), les États membres seront en mesure d'effectuer une recherche dans cet index afin de déterminer le ou les États membres qui détiennent des informations relatives au casier judiciaire de la personne concernée.

(Ce formulaire est destiné à toute personne qui a préalablement consenti à la recherche des relevés de condamnations criminelles en remplissant le formulaire 1 intitulé « Consentement à la vérification du casier judiciaire concernant toute infraction sexuelle pour laquelle une réhabilitation a été octroyée ou délivrée » et qui consent à ce que les renseignements ainsi obtenus soient communiqués au particulier ou à l’organisation ayant présenté la demande de vérification.)

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à la perquisition dans ces locaux aux fins d’examiner les inscriptions dans ces livres ou registres et d’en ...[+++] prendre copie; les copies effectuées en exécution de ce mandat ne tombent pas sous le régime de l’article 490 du Code criminel.

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à la perquisition dans ces locaux aux fins d’examiner les inscriptions dans ces livres ou registres et d’en ...[+++] prendre copie; les copies effectuées en exécution de ce mandat ne tombent pas sous le régime de l’article 490 du Code criminel.