Traduction de «cross report » (Anglais → Français) :

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et ...[+++] d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y ...[+++]en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...

Quant aux actions en cessation à caractère transfrontalier, les États membres qui en ont déclaré le plus grand nombre pour la période concernée sont les suivants: l’Allemagne, où la Fédération allemande des associations de consommateurs a indiqué avoir agi une vingtaine de fois en cessation pour des infractions transfrontalières, et l’Autriche, où la Chambre fédérale du travail a déclaré huit actions de cette nature.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Votre Comité recommande que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des Comités permanents : Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Taylor Agriculture et agroalimentaire Althouse Patrimoine canadien de Jong Citoyenneté et immigration de Jong Environnement et développement durable Taylor Finances BhaduriaRiis Pêches et océans SolomonWayne Affaires étrangères et commerce interna ...[+++]tional BhaduriaBlaikieRobinson Opérations gouvernementales Solomon Santé McLaughlin Développement des ressources humaines Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) Droits de la personne et la condition des personnes handicapées Robinson Industrie Althouse Justice et des questions juridiques Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing)Bhaduria Défense nationale et des anciens combattants BlaikieRobinson Ressources naturelles Solomon Comptes publics BhaduriaSolomon Transport AlthouseWayne Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n 23, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Souccar : Encore une fois, monsieur le président, c'est le groupe qui relève du Forum sur la criminalité transfrontalière qui s'occupe de cette question et je connaîtrai les tenants et les aboutissants le mois prochain quand ce groupe déposera son rapport.