Translation of "cross-border money transfer " (English → French) :

- (EN) Monsieur le Commissaire, toujours sur la question des frais bancaires contraires à l’éthique, puis-je vous demander ce que vous pensez des frais exorbitants appliqués par certaines banques pour les transferts transfrontaliers au sein de la zone euro?

Ne trouvez-vous pas cela exorbitant et ne pensez-vous pas que toute la question des transferts transfrontaliers d’argent a besoin d’être réglementée au nom de la cohérence avec le principe de la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne?

les virements transfrontaliers: les opérations effectuées par un donneur d’ordre via un établissement, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d’argent à la disposition d’un bénéficiaire dans un établissement de celui-ci situé dans un autre État membre – le donneur d’ordre et le bénéficiaire peuvent être la même personne.

i) les "virements transfrontaliers", à savoir les opérations effectuées à l'initiative d'un donneur d'ordre via un établissement ou une succursale de celui-ci, situé(e) dans un État membre, en vue de mettre une somme d'argent à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement ou une succursale de celui-ci, situé(e) dans un autre État membre; le donneur d'ordre et le bénéficiaire peuvent être une seule et même personne,

14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les pays de la zone euro ne c ...[+++]omportent pas de risques de change, cette proposition de modification devra mentionner expressément qu'il ne sera en aucun cas admis que le coût de l'opération soit un pourcentage du montant viré, en application du même principe que celui qui régit les paiements effectués par cartes de crédit;

D'une part, il définit les différents acteurs qui peuvent participer à l'exécution du virement transfrontalier (et qui relèvent soit de la catégorie des "établissements", composée des établissements de crédit, des autres établissements, des institutions financières et des établissements intermédiaires, soit de la catégorie des "clients", qui comprend le donneur d'ordre et le bénéficiaire); d'autre part, il précise certains termes applicables à ces virements (virement transfrontalier, ordre de virement transfrontalier, taux d'intérêt de référence et date d'acceptation).