Translation of "cross-border tax ruling " (English → French) :

décision fiscale anticipée en matière transfrontière

décision transfrontière en matière de TVA

numéro d'identification fiscale transfrontière

Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de rem ...[+++]boursement par les administrations fiscales étrangères.

Tous les six mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer, en vue de son intégration à la base de données, un rapport énumérant toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu'elles ont délivrées.

Depuis le 1 janvier 2017, les États membres sont tenus d'échanger automatiquement des informations sur toutes les nouvelles décisions fiscales en matière transfrontière délivrées par leurs soins.