Translation of "cross-current water " (English → French) :

63. demande que tous les paiements de la PAC, y compris ceux effectués à partir de 2014, soient régis par des règles strictes en matière de conditionnalité qui contribuent à préserver la biodiversité et les services d'écosystème couvrant les directives «Oiseaux» et «Habitats» (sans toutefois vider de leur substance les normes actuelles applicables de 2007 à 2013), la législation sur les pesticides et les biocides, ainsi que la directive-cadre sur l'eau ; demande des dispositions simples et transparentes pour les acteurs concernés;

9. reconnaît que la distinction opérée actuellement entre les services A et B est caduque étant donné que certains des services B, par exemple les services de transport maritime et ferroviaire, et ceux de recrutement et de sécurité, présentent clairement un intérêt sur le plan transfrontalier; invite par conséquent la Commission à réviser les annexes des directives lors de sa réforme des règles de passation des marchés publics; estime néanmoins que les services sociaux de base doivent demeurer dans la liste B pour être dispensés des règles régissant la passation des marchés publics au sein de l'Union européenne;

Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés. Question n 150 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise ...[+++] à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et ...

Toutefois, je puis donner l'assurance aux sénateurs que le plafond proposé dans le projet de loi tient compte de nombreux facteurs, y compris les études faites par le ministère des Affaires étrangères et l'Administration du pont Blue Water sur l'utilisation du pont, l'augmentation projetée de la population de la région Sarnia-Port Huron et les droits actuellement demandés par l'Administration.

Actuellement, on compte 24 passages internationaux entre le Canada et les États-Unis, et le ministre des Transports est directement responsable de trois d'entre eux qui relèvent du gouvernement fédéral: les ponts qui franchissent la voie maritime et les Mille-Îles ainsi que le pont Blue Water.

À l'heure actuelle, le Canada exporte des ressources en eau aux États-Unis lorsque l'eau est transportée, grâce à des canalisations auprès d'agglomérations qui sont situées à la frontière canadienne vers des localités voisines aux États-Unis. Par exemple, le système d'alimentation en eau de Coutts en Alberta traverse la frontière pour répondre aux besoins locaux de Sweetgrass au Montana.