Traduction de «cross-gender body search » (Anglais → Français) :

fouille corporelle effectuée par une personne du sexe opposé

Dans une cause entendue l'an dernier, la Cour suprême du Canada a déclaré que le fait de soumettre les voyageurs qui franchissent la frontière canadienne à l'embarras éventuel de ce qu'on appelle les fouilles libres, le contrôle des excrétions et l'examen des cavités corporelles constitue le prix à payer pour atteindre l'équilibre nécessaire entre le respect de la vie privée d'une personne et l'intérêt d'un État qui tient à tout prix à assurer l'intégrité de ses frontières face à la circulation de produits de contrebande dangereux.

souligne que les normes devraient être compréhensibles, simples et faciles à utiliser, de manière à permettre aux utilisateurs de mieux les mettre en œuvre; estime qu'il est essentiel de réduire, le cas échéant, le nombre excessif de références croisées entre les normes et de se pencher sur les difficultés actuelles en identifiant le groupe de normes pertinentes pour un produit ou un processus donné; invite les organismes de normalisation nationaux et européens et les associations professionnelles à élaborer des lignes directrices faciles à l'emploi pour l'utilisation des normes, à fournir gratuitement des résumés en ligne, à faciliter ...[+++] l'accès en ligne aux projets de consultation et à proposer des fonctions de recherche électronique simples;

50. souligne que les normes devraient être compréhensibles, simples et faciles à utiliser, de manière à permettre aux utilisateurs de mieux les mettre en œuvre; estime qu'il est essentiel de réduire, le cas échéant, le nombre excessif de références croisées entre les normes et de se pencher sur les difficultés actuelles en identifiant le groupe de normes pertinentes pour un produit ou un processus donné; invite les organismes de normalisation nationaux et européens et les associations professionnelles à élaborer des lignes directrices faciles à l'emploi pour l'utilisation des normes, à fournir gratuitement des résumés en ligne, à facil ...[+++]iter l'accès en ligne aux projets de consultation et à proposer des fonctions de recherche électronique simples;

61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue s'il est faisable techniquement d'exclure du système de paiement en ligne, ou de bloquer par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à internet et les moteurs de recherche à participer ...[+++]activement à la lutte contre la pédopornographie et les autres formes d'exploitation commerciale des enfants; invite instamment le Conseil et la Commission, dans le cadre de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle , à interdire la pédopornographie et la violence visant les enfants dans tous les services concernés; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites internet illégaux exploitant la pédopornographie et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;