Translation of "crédit foncier trust company " (English → French) :

96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiducia ...[+++]ires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;

92. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiducia ...[+++]ires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;

5. remarque que la crise financière dans l'Union européenne a entraîné la faillite de plusieurs banques européennes et que, par conséquent, d'une part, les prêteurs sont moins disposés à accorder un crédit aux PME, empêchant ainsi ces dernières d'accéder aux financements et, d'autre part, la confiance des entreprises dans les établissements de prêt a été mise à mal, les dissuadant de demander un crédit; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de ...[+++]pertes d'opportunités de marché et de possibilités d'emplois dans ce vaste secteur économique; estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois;

| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commercia ...[+++]les,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails.Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent.

M. Michael Lauber: Il y a les deux possibilités dont j'ai fait mention: l'OSFC, tel que prévu par le projet de loi C-8, puis le système d'ombudsman national dont le ministre Peterson a parlé dans l'annonce qu'il a faite, qui prévoit un système national englobant tout, c'est-à-dire les banques, les compagnies d'assurances, les coopératives de crédit, les fiducies, etc.

La directive s’applique aux établissements de crédit, établissements financiers, membres des professions juridiques indépendantes, notaires, experts-comptables, auditeurs, conseillers fiscaux, agents immobiliers, casinos, prestataires de services aux sociétés et fiducies, et à tous les fournisseurs de biens (lorsque les paiements, effectués en liquide, dépassent les 15 000 EUR).