Translation of "current payments report " (English → French) :

vu le rapport préliminaire no I de la Commission du 12 avril 2006 sur les cartes de paiement et le rapport préliminaire no II du 17 juillet 2006 sur les comptes courants et les services connexes,

7. CONSTATE avec préoccupation que, bien que les montants versés aux pays à faible revenu et aux pays les moins développés aient augmenté de 10 % en 2004, leur part dans l'aide au développement de la Communauté, qui était de 32 % en 2000 et était passée à 44 % en 2003, a reculé en 2004 de 0,8 %; RAPPELLE qu'en novembre 2004 il mettait l'accent sur la nécessité d'identifier les moyens qui permettraient de se concentrer davantage sur les plus pauvres, tout particulièrement en Afrique; et DEMANDE à la Commission de présenter l'année prochaine, dans le rapport 2006, une ventilation plus précise indiquant tant les montants totaux que la part en pource ...[+++]ntage des paiements versés aux différentes catégories par revenu de pays bénéficiaires, compte tenu de la proportion relativement élevée de paiements totaux (y compris celle afférente aux activités telles que la coopération régionale) qui est actuellement indiquée comme non attribuable, mais qui bénéficie néanmoins substantiellement aux pays les moins développés et aux pays à faible revenu; et également de faire rapport sur les mesures propres à avoir le plus d'incidences sur la pauvreté et les inégalités dans les pays à revenu moyen;

Au total, 1 149 paiements ont été effectués au titre des projets Tempus actuels, une fois les rapports de projet (255 au total) évalués et approuvés.

De nombreux États membres (surtout ceux dans lesquels les déclarations bancaires sont la principale source pour les responsables de l'établissement de la balance des paiements) procèdent actuellement à une révision de leurs systèmes de collecte des données sur la balance des paiements, afin de s'adapter aux nouvelles circonstances.

Dans une minorité de cas, les dispositions peuvent avoir un effet contraire (1330) SCOPE, un organisme dont le siège est à Ottawa et qui aide les mères ayant la garde des enfants a décrit, dans son mémoire au groupe de travail parlementaire chargé d'examiner le système actuel d'imposition des allocations pour enfants, l'impact du système actuel sur la vie des parents qui ont la garde des enfants.

Kevin Thomas, économiste principal, Paiements, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Aux termes de la loi actuelle et de la loi proposée sur les réseaux de cartes de paiement, l'agence est tenue de faire rapport au ministre au moins une fois par année.