Senator Jessiman: Did you know that, in that report, they recommended that where custody arrangements provide that each parent has physical custody of, or access to, the child for at least 40 per cent of the time, the court should have the discretion to depart from the formula amount while considering the increased costs of such arrangements and the actual distribution of expenses between the parents?
Le sénateur Jessiman: Saviez-vous que, dans ce rapport, le comité recommande que, lorsque les arrangements relatifs à la garde prévoient que chaque parent a un droit d'accès auprès d'un enfant ou en a la garde physique pendant au moins 40 p. 100 du temps, le tribunal devrait disposer du pouvoir discrétionnaire de s'éloigner des sommes indiquées dans la formule, tout en tenant compte des coûts plus élevés associés à de telles ententes et de la répartition réelle des dépenses entre les parents?
