According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-04-27]

7. Calls for more emphasis to be laid on protection of the rights of the child, and especially in regard to help for children who are removed from their home while living abroad; considers that the UN Convention on the Rights of the Child should be the basis for settling all child custody disputes involving families residing outside their own country, as it gives special attention to preserving the childʼs identity;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-06]

7. appelle à mettre davantage l'accent sur la protection des droits de l'enfant, tout particulièrement en matière d'aide aux enfants qui sont retirés à leur famille alors qu'ils se trouvent à l'étranger; estime que tous les litiges portant sur la garde parentale dans lesquels sont impliquées des familles résidant à l'étranger devraient être réglés sur la base de la convention des droits de l'enfant des Nations unies, qui accorde une attention particulière à la préservation de l'identité de l'enfant;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-09-06]

rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-06-04]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

E. whereas for children, the poverty and social exclusion of their parents represent serious obstacles to exercising their rights, and whereas there are also many other factors that prevent children from exercising their rights, such as parents who fulfil their parental role less than satisfactorily, the necessity for children to be represented by adults in legal matters, or the fact that the right to health care can be exercised only with the consent of the person who has custody of the child,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-15]

E. considérant que la pauvreté des parents et leur exclusion sociale compromettent gravement la possibilité pour l'enfant d'exercer ses droits; considérant qu'en outre, de nombreux autres facteurs empêchent l'exercice de ses droits par l'enfant, par exemple des parents qui s'acquittent moins bien de leur rôle parental, l'obligation pour l'enfant d'avoir un représentant adulte en justice, le fait que le droit à recevoir des soins de santé puisse être exercé seulement avec l'autorisation de la personne ayant la garde de l'enfant,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-01-15]

In addition, it is statistically proved that women are in a weaker economic situation than men, more so if they have the responsibility/custody of child or children after a legal separation, marriage annulment or divorce.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-06]

De surcroît, il est statistiquement prouvé que les femmes se trouvent dans une situation économique plus fragile que les hommes, et cela d'autant plus si elles ont la responsabilité/garde de l'enfant ou des enfants après une séparation légale, une annulation du mariage ou un divorce.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-11-06]

(b) the child has resided in that other Member State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has had or should have had knowledge of the whereabouts of the child and the child is settled in his or her new environment and at least one of the following conditions is met:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-26]

b) l'enfant a résidé dans cet autre État membre pendant une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l'enfant, que l'enfant s'est intégré dans son nouvel environnement et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-26]

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 t ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-26]

1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d'application.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-26]

We need them in order to promote exchange, so that when a French judge rules on a child custody case, on return after abduction, he will not be tempted by the nationalist reflex.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-12]

Nous en avons besoin pour favoriser les échanges, pour que quand un juge français se prononce sur une garde d'enfant, sur un retour après enlèvement, il n'ait pas la tentation du réflexe nationaliste.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-12]

The court considered that Article 8 of the Convention had been breached when a child was given up for adoption without the knowledge or consent of the father, who was thus at a disadvantage vis-à-vis the adoptive parents when it came to a decision on custody.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-06-30]

Ainsi, la Cour a conclu à la violation de l'article 8 dans une affaire où un enfant avait été proposé à l'adoption, alors que son père n'avait pas été invité à donner son accord et qu'il se trouvait donc dans une situation défavorable par rapport aux parents adoptifs, s'il avait voulu opter pour la garde de son enfant.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-06-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1996-06-30]

datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'custody a child' ->

Date index: 2022-04-07