Traduction de «customary tribal boundary record act » (Anglais → Français) :

Loi sur l'enregistrement des propriétés collectives de régime coutumier

Loi sur l'enregistrement des terres de régime coutumier

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rock (ministre de la Santé), Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 23 février 2001, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Je vais en faire la lecture aux fins du compte rendu: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant ...[+++]s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; Je m'arrête ici un moment pour voir un peu ce qu'il est advenu de cette directive énoncée dans la motion no 10. Nous avons examiné l'augmentation du nombre des sièges à la Chambre, qui est prévue aux termes des dispositions actuelles de la Loi électorale et de la Constitution du pays.