Translation of "customs and indirect taxation " (English → French) :

Par cet accord, les parties s’engagent à se prêter pleinement assistance dans le domaine judiciaire et administratif pour tous les dossiers de fraude et d’autres activités illégales, y compris les infractions en matière douanière et de fiscalité indirecte dans le cadre d’échanges de marchandises et de services.

Les recommandations du rapport sur le contrôle de la TVA relatives aux travaux des États membres dans le domaine de la coopération administrative et de la prévention de la fraude ont été examinées par les directeurs généraux des douanes et de la fiscalité indirecte [8].

Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et a ...[+++]utres mesures(6), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects(7) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(8).

(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts ...[+++]indirects (TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recouvrement.

2.5.6. De plus un, groupe de contact douanes-opérateurs pour le transit viendra utilement compléter le rôle du comité consultatif «douane et fiscalité indirecte» dans le domaine spécifique du transit, avec une portée étendue à l'espace du transit commun (point 4.5.2).

1.9. La réforme du transit n'est d'ailleurs que l'une des manifestations, dans un domaine d'intervention de première urgence, d'une démarche plus générale de la Commission visant à assurer la définition et la poursuite de politiques communes pour l'application des législations en matière de douane et de fiscalité indirecte et la lutte contre la fraude douanière et fiscale.