Traduction de «customs declaration made in writing » (Anglais → Français) :

Les autorités douanières des États membres pourront toutefois décider d'accepter des déclarations de transit établies par écrit jusqu'à la fin 2006.

L'utilisation des déclarations de transit établies par écrit devrait être autorisée dans les cas exceptionnels où le système de transit informatisé douanier ou l'application de l'opérateur ne fonctionne pas, afin de permettre aux opérateurs économiques d'effectuer des opérations de transit.

Hormis les cas où le système de transit informatisé douanier ou l'application du principal obligé ne fonctionne pas, les autorités douanières acceptant des déclarations de transit établies par écrit devraient s'assurer que les données de transit sont échangées entre les autorités compétentes par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques.

4. Lorsque la déclaration en douane est établie autrement que par voie informatique, les autorités douanières soumettent les données qu'elle contient à un niveau de gestion des risques équivalent à celui appliqué aux déclarations en douane établies par voie informatique.

Il résulte de ces dispositions qu'une déclaration d'exportation doit être effectuée par écrit, afin notamment de vérifier si les indications données par l'exportateur correspondent aux marchandises présentées en vue d'être exportées, et qu'elle doit être remise avant que les marchandises aient quitté le territoire douanier.

Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiq ...[+++]ues d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.