In terms of clarifications of port authority obligations with respect to the maintenance of customs facilities, owners/ operators of international toll bridges and tunnels, airports, marine ports and railways provide, equip and maintain buildings, accommodations and other facilities for the proper detention and examination of imported goods free of charge to the Crown since section 6 was enacted in 1986.
Pour ce qui est de clarifier les obligations des autorités portuaires quant à l'entretien des installations frontalières, disons que les propriétaires/exploitants de ponts à péage, de tunnels internationaux, d'aéroports, de ports maritimes et de chemins de fer fournissent, équipent et maintiennent les bâtiments, les locaux et autres installations permettant de procéder, dans les conditions voulues, à la retenue et à l'examen des marchandises importées, sans frais pour la Couronne, depuis que l'article 6 a été adopté en 1986.
