Motion No. 2 That the French version of Clause 45.1 of Bill C-15 be amended (a) by striking out lines 23 and 24 on page 47 and substituting the following: ``reçues ou détenues, la date déterminée est prise en compte, que le droit ait''; (b) by striking out lines 30 to 33 on page 47 and substituting the following: ``sant de prolonger la durée du dépôt aux taux d'intérêts fixés au moment où les sommes ont été sollicitées ou reçues, la date ultérieure est prise en compte,''; and (c) by striking out line 37 on page 47 and substituting the following: ``veler ou de réinvestir les sommes aux''.
Motion no 2 Il est proposé que l'article 45.1 de la version française du projet de loi C-15 soit modifié par: a) substitution, aux lignes 23 et 24, page 47, de ce qui suit: «reçues ou détenues, la date déterminée est prise en compte, que le droit ait»; b) substitution, aux lignes 30 à 33, page 47, de ce qui suit: «sant de prolonger la durée du dépôt aux taux d'intérêts fixés au moment où les sommes ont été sollicitées ou reçues, la date ultérieure est prise en compte,»; et c) substitution, à la ligne 37, page 47, de ce qui suit: «veler ou de réinvestir les sommes aux».
