Traduction de «data protection enforcement » (Anglais → Français) :

Protection des données, contrôle Contrôle et sanctions [Am. 101]

Protection des données, contrôle et sanctions

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58 bis , adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité europ ...[+++]éen de la protection des données et à la Commission.

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58 , adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité europ ...[+++]éen de la protection des données et à la Commission.

25. invite la Commission à clarifier et à corroborer les règles en vigueur en ce qui concerne la pertinence, la nécessité, l'efficacité, la clarté, l'applicabilité ainsi que les pouvoirs, les compétences et les activités coercitives des autorités, de façon à ce qu'il existe un cadre unique, global et harmonisé en matière de protection des données au sein de l'Union, qui fournisse un niveau élevé de protection, indépendamment du type de traitement de données qui est pratiqué; demande que la législation révisée soit applicable et mise en œuvre dans l'ensembl ...[+++]e de l'Union ainsi qu'à l'échelon international, de façon à ce que, une fois couvertes par la législation de l'Union, les données personnelles restent couvertes par celle-ci, indépendamment de tout transfert de ces données ou de l'endroit où se trouvent le responsable du traitement des données ou le sous-traitant, en facilitant ainsi les activités transfrontalières sans risquer de compromettre la protection des données à caractère personnel des personnes concernées;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération ...[+++] entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/136/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 novembre 2009 - 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs // DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES ET SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 10 (MAÎTRISE DES DÉPENSES), À L’ARTICLE 29 (SERVICES COMPLÉMENTAIRES) ET À L’ARTICLE 30 (PORTABILITÉ DES NUMÉROS) // INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 // (TRANSPARENCE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS) // INDICATEURS RELATIFS À LA QUALITÉ DU SERVICE // Indicateurs, définitions et méthodes de mesure, visés aux articles 11 et 22 en matière de qualité du service // INTEROPÉRABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE GRAND PUBLIC VISÉS À L’ARTICLE 24