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Traduction de «data selector storage register » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
4-bit data selector/storage register

registre de stockage/sélecteur de données 4 bits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Since the objective of Directive 2012/17/EU of the European Parliament and of the Council was not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, that Directive did not impose any obligation on Member States to change their internal systems of registers, in particular as regards the management and storage of data, fees, and the use and disclosure of information for national purposes.

Étant donné que la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil ne visait pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, cette directive n'a pas imposé aux États membres l'obligation de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.


4. Member States shall be responsible, in accordance with Directive 95/46/EC, for the collection and storage of data in national databases and for decisions taken to make such data available in the interconnected register that can be consulted via the European e-Justice Portal.

4. Les États membres sont responsables, conformément à la directive 95/46/CE, de la collecte et du stockage des données dans les bases de données nationales ainsi que des décisions prises afin d'assurer la mise à disposition de ces données dans le registre interconnecté, qui peut être consulté sur le portail européen e-Justice.


(4) The bank holding company may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.

(4) L’accès aux renseignements figurant dans le registre des valeurs mobilières peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.


(4) The bank may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.

(4) L’accès aux renseignements figurant dans le registre des valeurs mobilières peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.


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(2) The register maintained pursuant to subsection (1) may be in a bound or loose-leaf form or in a photographic film form or may be maintained by any system of mechanical or electronic data processing or any other information storage device that is capable of reproducing any required information in intelligible written form within a reasonable time.

(2) Le registre visé au paragraphe (1) peut se présenter en volumes reliés, à feuilles mobiles ou à reproductions photographiques, ou encore sous forme mécanographique ou informatisée ou sous toute autre forme de stockage de l’information capable de restituer en clair les renseignements demandés dans un délai suffisamment court.


(4) The association may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.

(4) L’accès aux renseignements figurant dans le registre des valeurs mobilières peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.


(4) The federal credit union may make the information contained in the members register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.

(4) L’accès aux renseignements figurant dans le registre des membres peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.


To be registered, exporters shall lodge an application with the competent authorities of the OCTs referred to in Article 57(1) of this Annex, using the form a model of which is set out in Appendix XI. By the completion of the form, exporters give consent to the storage of the information provided in the database of the Commission and to the publication of non-confidential data on the internet.

Pour être enregistrés, les exportateurs déposent une demande auprès des autorités compétentes des PTOM visées à l’article 57, paragraphe 1, de la présente annexe en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’appendice XI. En remplissant ledit formulaire, les exportateurs consentent au stockage des informations fournies dans la base de données de la Commission et à la publication sur l’internet des données non confidentielles.


Since the objective of this Directive is not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, there is no obligation on the Member States to change their internal systems of registers, in particular as regards the management and storage of data, fees, and the use and disclosure of information for national purposes.

Étant donné que la présente directive ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.


Since the objective of this Directive is not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, there is no obligation on the Member States to change their internal systems of registers, in particular as regards the management and storage of data, fees, and the use and disclosure of information for national purposes.

Étant donné que la présente directive ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.




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'data selector storage register' ->

Date index: 2022-10-11
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