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Day parole eligibility
Day parole eligibility date
Eligibility for parole
Parole eligibility

Traduction de «day parole eligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
day parole eligibility

admissibilité à la semi-liberté


day parole eligibility date

date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]


parole eligibility [ eligibility for parole ]

admissibilité à la libération conditionnelle [ admissibilité à l'examen du dossier ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.

(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.


We would be giving the Parole Board of Canada the authority to continue authorizing ETAs after an offender has reached day parole eligibility by removing the automatic transfer of releasing authority from the parole board to the Correctional Service of Canada at day parole eligibility.

En faisant en sorte que le pouvoir de prendre les décisions ne soit plus transféré automatiquement de la Commission des libérations conditionnelles au Service correctionnel du Canada lorsque le contrevenant est admissible à la semi-liberté, nous permettrions à la Commission des libérations conditionnelles d'autoriser les sorties avec escorte après l'admissibilité à la semi-liberté.


In fact, the current Corrections and Conditional Release Act requires that the Correctional Service of Canada refer the cases of the offenders who are eligible for accelerated parole to the parole board before their day parole eligibility date so that they will be released as early as possible.

Dans sa version actuelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise que le Service correctionnel du Canada doit renvoyer à la commission le dossier de tout délinquant admissible à une libération anticipée avant sa date d'admissibilité, de manière à ce qu'il soit libéré le plus rapidement possible.


Of the 148 offenders who have had their parole eligibility dates moved earlier, 145 have reached their revised day parole eligibility date and 135 have been granted parole.

Sur les 148 délinquants dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a été avancée, 145 ont atteint leur date révisée d'admissibilité à la semi-liberté et la libération conditionnelle a été accordée à 135 d'entre eux.


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In fact, the Corrections and Conditional Release Act stipulates that the Correctional Service of Canada must refer the cases of offenders eligible for APR to the Parole Board of Canada before their day parole eligibility date after serving one sixth of their sentence so that they can be released into the community as quickly as possible.

En fait, d'après la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada doit soumettre à la commission les dossiers des délinquants qui ont droit à la procédure d'examen expéditif avant la date d'admissibilité à la semi-liberté, soit après que ceux-ci ont purgé le sixième de la peine, afin qu'ils retournent dans leur collectivité le plus rapidement possible.




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Date index: 2022-10-16
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