Translation of "dbi settlement at death " (English → French) :

règlement des indemnités de décès par versements au moment du décès

H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteurs de la société civile sont en cours d'élaboration; que le gouvernement israélien a annoncé la construc ...[+++]tion de centaines de nouvelles implantations à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris l'édification du mur de séparation, que la Cour internationale de justice a pourtant déclarée illégale en 2004;

B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé ...[+++]la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;

Devant la possibilité de l’absence d’héritiers protestants après la mort de Guillaume III et de la princesse Anne (future reine Anne), le Parlement adopte, en 1701, l’Act of Settlement, qui transmet la couronne à la princesse Sophie, Électrice de Hanovre (et petite-fille de Jacques I) et à ses héritiers protestants à la mort de Guillaume III et de la reine Anne et de leurs héritiers éventuels.

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission p ...[+++]ar négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;