Traduction de «debt payable » (Anglais → Français) :

39. Tout prélèvement payable au titre de la présente loi constitue une créance de la Fondation; le recouvrement de celle-ci et des frais y afférents peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

40. Un prélèvement au sens de la présente loi constitue une créance de la fondation et celle-ci peut intenter une action auprès de tout tribunal compétent pour recouvrer cette créance et tous les frais afférents.

j)le pouvoir de modifier l’échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d’exigibilité des intérêts, y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l’exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2.

le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles constituées par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme; et

Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa).

a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur( ...[+++]7)