Honourable senators, I ask you to focus again on Bill C-41, clause 22, which deals with Part III, section 62 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, which authorizes the minister to suspend the passports of persons described as debtors.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous pencher à nouveau sur l'article 22 du projet de loi C-41, qui porte sur l'article 62 de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, et qui autorise le ministre à suspendre les passeports de personnes jugées comme des débiteurs.