Translation of "deceptive mark " (English → French) :

Si l’on veut réellement sauvegarder et développer l’emploi industriel sur le territoire de l’Union, si l’on veut ne pas tromper le consommateur européen et protéger sa santé, si l’on veut faire perdurer les acquis sociaux et environnementaux de nos sociétés, il est urgent de rendre obligatoire l’indication d’origine des produits manufacturés, quitte à écorner les dogmes ultralibéraux fondateurs de l’Europe: une indication qui doit être sérieuse, et pas une tromperie qui consisterait à présenter une marchandise comme «made in Europe» alors qu’il ne s’agirait que de l’assemblage de pièces venues du monde entier et que seule l’étiquette ser ...[+++]ait «made in Europe».

9. encourage la Commission à se montrer ferme, avec les États membres, dans sa défense des droits des consommateurs chaque fois qu'il est prouvé que des fabricants et importateurs étrangers sont convaincus de fraude et/ou d'usage frauduleux ou trompeur de marques d'origine;

3. encourage la Commission à agir fermement, conjointement avec les États membres, pour défendre les droits des consommateurs chaque fois qu'il s'avère que des fabricants étrangers et des importateurs ont un comportement de nature à induire en erreur et/ou qu'ils utilisent des marques d'origine fausses ou mensongères;

10. encourage la Commission à agir fermement, conjointement avec les États membres, pour défendre les droits et les attentes des consommateurs chaque fois qu'il s'avère que des fabricants étrangers et des importateurs ont un comportement de nature à induire en erreur et/ou qu'ils utilisent des marques d'origine fausses ou mensongères;

7. demande instamment à la Commission et aux États membres de défendre les droits et les exigences des consommateurs par une application stricte de la règlementation relative à la sécurité des produits, en particulier celle relative à la sécurité des jouets, et de renforcer les efforts tendant à améliorer la surveillance du marché, les inspections nationales et les interdictions des produits dangereux d'origine indéterminée; l'invite à faire en sorte que des produits non conformes ou dangereux ne soient pas mis sur le marché, en soient retirés ou soient rappelés, ce qui doit également être le cas lorsqu'il existe des preuves d'un compor ...[+++]tement frauduleux et/ou un marquage d'origine faux ou trompeur apposé par des producteurs étrangers ou des importateurs;

Le projet de loi rate la cible, même s'il est bien intentionné, relativement aux dispositions sur le télémarketing trompeur, quand viendra le temps de l'appliquer à des organisations qui veulent délibérément poursuivre des pratiques trompeuses et se soustraire à la loi.