Translation of "decision dismissing " (English → French) :

décision de rejet

décision de rejet (d'un tribunal)

décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

rejeter appel contre une décision

demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

décision exécutoire de non-entrée en matière

Le congédiement : Le congédiement aux termes de la division V.7 de la partie III du Code canadien du travail [ Le Congédiement ]

indemnité de licenciement

non-entrée en matière sur une demande d'asile

8. Le présent article s’entend sans préjudice du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE, à l’égard des décisions du Parquet européen qui affectent les droits des personnes concernées au titre du chapitre VIII et des décisions du Parquet européen qui ne sont pas des actes de procédure, telles que les décisions du Parquet européen relatives au droit d’accès du public aux documents, ou d’une décision révoquant un procureur européen délégué adoptée conformément à l’article 17, paragraphe 3, du présent règlement, ou de toute autre décision administrative.

SACHEZ QUE l’appelant demande l’autorisation d’interjeter appel de la décision rejetant l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour des motifs comportant une simple question de droit et que, si l’autorisation est accordée, il interjette appel de cette décision.

c) confirme par écrit sa décision de rejeter la demande.

c) confirme par écrit sa décision de rejeter le grief.