Translation of "decision the federal council " (English → French) :

3. Conformément à la procédure consultative exposée à l’article 13, paragraphe 2, la Commission détermine si l’autorité compétente concernée peut poursuivre l’introduction de la restriction d’exploitation, en tenant compte en particulier des critères de l’annexe II. La Commission communique sa décision au Conseil et à l’État membre concerné.

7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire g ...[+++]lobale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".

Nous avons eu, au sein du Parlement, la possibilité d’orienter le CER dans la bonne direction, mais après la première phase au cours de laquelle le CER sera administré par la Commission, nous devons nous assurer qu’il pourra vraiment fonctionner de façon autonome. À l’issue de l’évaluation, nous pourrons nous prononcer sur la structure définitive du CER.

Nous avons eu, au sein du Parlement, la possibilité d’orienter le CER dans la bonne direction, mais après la première phase au cours de laquelle le CER sera administré par la Commission, nous devons nous assurer qu’il pourra vraiment fonctionner de façon autonome. À l’issue de l’évaluation, nous pourrons nous prononcer sur la structure définitive du CER.

Le président en exercice du Conseil a déclaré, en toute modestie, qu’il n’y avait pas, à l’ordre du jour du Conseil, de décisions appelées à faire date. Mais s’il réussit à soumettre l’idée d’un référendum sur le traité constitutionnel le même jour dans toute l’Europe aux autres chefs d’État ou de gouvernement, et à gagner leur soutien pour cette mesure, il pourra dire, en toute modestie, qu’il a produit des décisions qui font date.

Suite au point 46 des décisions du Conseil européen de Tampere qui prévoyait la création d'une unité dénommée Eurojust, plusieurs États membres (République fédérale d'Allemagne d'une part et Portugal, France, Suède et Belgique d'autre part) ont présenté, sur base de l'article 34.2 du traité de l'Union européenne, des projets de décisions cadres au Conseil.