Translation of "decision refusing the enforcement formula " (English → French) :

1. L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision rendue sur la demande de refus d’exécution.

les juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d’exécution doit être porté, conformément à l’article 49, paragraphe 2;

B. considérant que l'Éthiopie et l'Érythrée ont mis fin à la guerre qui les opposait par la signature des "accords d'Alger", négociés au niveau international, et prévoyant une mission des Nations unies de maintien de la paix (MINUEE) et la mise en place de la Commission internationale frontalière pour l'Érythrée et l'Éthiopie (EEBC), mais que des différends subsistent entre les deux parties au sujet de la mise en œuvre des accords et de la décision de l'EEBC; que le mandat de la MINUEE a dû prendre fin le 31 juillet 2008 dans la mesure où l'Érythrée entravait la mission et que l'Éthiopie avait refusé ...[+++] d'appliquer la décision de l'EEBC concernant la région, disputée, de Badme,

Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner: ...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner ... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans ...[+++]un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.

Cette situation est traitée aussi à l'article 4(3) de la décision-cadre susmentionnée: l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen si les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin.

Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclar ...[+++]ation fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.