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Cause to incur and settle the expenditure
Decision to incur the expenditure
Expenditure incurred during the financial year
Incur and settle the expenditure

Traduction de «decision to incur the expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
decision to incur the expenditure

décision de dépense


Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche


expenditure incurred during the financial year

charges comptabilisées pendant l'exercice


cause to incur and settle the expenditure

faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses


incur and settle the expenditure

procéder ou faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses


Decision Committee on the Freeze of Discretionary Expenditures

Comité décisionnel sur le gel des dépenses discrétionnaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If PSAAB had a different set of rules, if it said that non-recurring liabilities can be recognized in the year in which the decision to incur the expenditure is made, provided the enabling legislation or authorization for payment receives parliamentary approval before the financial statements for that year are closed, would we be sitting here?

Si le CCVSP a un ensemble de règles différent, s'il dit que les passifs non récurrents peuvent être reconnus dans l'année où la décision d'engager la dépense est prise, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation du paiement reçoive l'approbation du Parlement avant que les états financiers de cette année-là soient fermés, serions-nous ici aujourd'hui?


27 (1) On and after April 1, 2000, every judge in receipt of a salary under this Act is entitled to be paid, up to a maximum of $5,000 for each year, for reasonable incidental expenditures that the fit and proper execution of the office of judge may require, to the extent that the judge has actually incurred the expenditures and is not entitled to be reimbursed for them under any other provision of this Act.

27 (1) À compter du 1 avril 2000, les juges rémunérés aux termes de la présente loi ont droit à une indemnité annuelle maximale de 5 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.


(18) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State starts to provide personalised services or from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF.

(18) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM.


(15) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF or from the date on which a Member State starts to provide personalised services.

(15) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, ou à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés.


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(15) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF or from the date on which a Member State starts to provide personalised services or, in the case of farmers, from the date set in a Commission act in accordance with Article 4(3).

(15) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, ou à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou, dans le cas des agriculteurs, à partir de la date fixée dans un acte de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3.


They shall be calculated by applying the co-financing rate for each measure to the incurred public expenditure pertaining to it or to the total eligible expenditure, including public and private expenditure .

Ils sont calculés en appliquant le taux de cofinancement de chaque mesure aux dépenses publiques engagées au titre de cette mesure ou au total des dépenses éligibles, publiques ou privées .


They shall be calculated by applying the co-financing rate for each measure to the incurred public expenditure pertaining to it or to the total eligible expenditure, including public and private expenditure.

Ils sont calculés en appliquant le taux de cofinancement de chaque mesure aux dépenses publiques engagées au titre de cette mesure ou au total des dépenses éligibles, publiques ou privées.


A money bill simply authorizes the activity that will incur an expenditure and leaves the decision in individual cases to a minister, the cabinet or some administrative body.

Un projet de loi de finances autorise simplement l'activité qui entraînera une dépense et il laisse à un ministre, au Cabinet ou à un organe administratif le soin de prendre les décisions visant chaque cas.


The Bill in no way incurs actual expenditures, it merely sets the stage for such expenditures to be incurred, if the Crown chooses to recommend them, and if Parliament chooses to appropriate these funds.

Il n'engage pas de dépenses réelles et ne fait que préparer le terrain pour que ces dépenses puissent être engagées si la Couronne décide de recommander ces dépenses et si le Parlement décide d'affecter les crédits nécessaires.


Every individual who incurs qualifying expenditures, whether in the lowest bracket or the highest bracket, gets the same benefit from having incurred that expenditure.

Chaque contribuable ayant assumé des dépenses admissibles, qu'il soit dans la tranche d'imposition la plus basse ou la plus haute, bénéficie du même avantage fiscal pour avoir fait ces dépenses.




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Date index: 2024-02-19
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