Translation of "declaration on procured abortion " (English → French) :

Le Conseil estime-t-il que le financement par l’UE d’organisations qui assurent l’avortement lorsqu’il est légal ou promeuvent la légalisation de l’avortement lorsqu’il ne l’est pas est compatible avec la Déclaration des droits de l’enfant des Nations unies de 1959, qui dispose que l’enfant a besoin de garanties et de soins particuliers, notamment une protection juridique appropriée, tant avant qu’après la naissance?

- Le Conseil est-il d’avis que le financement européen d’organisations qui pratiquent l’avortement là où il est légalisé ou encouragent une législation en faveur de l’avortement là où il ne l’est pas actuellement est compatible avec la déclaration de la deuxième assemblée de l’Association médicale mondiale à Genève en 1948 qui exige le respect absolu de la vie humaine dès la conception?

4. Le vétérinaire officiel du point de sortie vise, sur le document visé au paragraphe 3, le nombre total d'animaux pour lesquels une déclaration d'exportation a été acceptée moins le nombre d'animaux ayant mis bas ou avorté au cours du transport, qui sont morts ou pour lesquels les exigences de la directive 91/628/CEE n'ont pas été respectées.

a) aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'a été enregistré depuis au moins trois ans et au moins 99,8 % des troupeaux ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose depuis dix ans;

a) aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'a été enregistré depuis au moins trois ans et au moins 99,8 % des exploitations ont été déclarées officiellement indemnes de brucellose depuis 10 ans;

PAR DEROGATION A L ' ANNEXE A POINT II A 1 SOUS C ) II ), IL PEUT ETRE DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 QUE , DANS UN ETAT MEMBRE OU UNE PARTIE D ' UN ETAT MEMBRE COMPOSEE DE PLUSIEURS REGIONS CONTIGUES OU , D ' UNE PART , 99,8 % DES CHEPTELS BOVINS ONT ETE DECLARES COMME OFFICIELLEMENT INDEMNES DE BRUCELLOSE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 SOUS E ), PENDANT AU MOINS DIX ANS ET OU , D ' AUTRE PART , AUCUN CAS D ' AVORTEMENT DU A UNE INFECTION BRUCELLIQUE N ' A ETE CONSTATE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS , LES CONTROLES EN VUE DU MAINTIEN DE CE STATUT PUISSENT ETRE EFFECTUES DANS DES CONDITIONS ET DANS DES REGIONS A PRECISER SELON LA MEME PROCEDURE .