In that judgment, Italy was condemned for having retained in its legislation, in breach of Community law, a monopoly on representation for Italian customs forwarding agents, without making provision for anyone else to make a declaration in their own name and on behalf of another person. It was also condemned for retaining a requirement that paid employees responsible for making customs declarations have the same qualifications as self-employed persons in that field.
Dans cet arrêt, l'Italie avait été condamnée pour avoir maintenu dans sa législation, en violation de la réglementation communautaire, d'une part, un monopole de représentation au profit des expéditeurs en douane italiens, sans donner à quiconque d'autre la possibilité de faire une déclaration en nom propre et pour le compte d'autrui et, d'autre part, l'exigence des mêmes qualifications pour les employés salariés chargés de faire ces déclarations que pour les professionnels indépendants.
