Translation of "declared national agency " (English → French) :

8. Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale ou l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l'agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 60, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

34. se dit toutefois préoccupé par l'approche de l'Agence en ce qui concerne l'examen des déclarations d'intérêts, qui est essentiellement fondée sur la confiance plutôt que sur la vérification; est notamment préoccupé par le fait que les déclarations d'intérêts d'experts publiées par les agences nationales compétentes et celles rendues publiques par l'Agence révèlent des disparités considérables dans certains cas; invite donc l'Agence à mettre en place un véritable mécanisme permettant une vérification correcte des déclarations d'intérêts qu'elle reçoit, et à informer l'autorité de décharge à cet égard avant le 30 ...[+++] juin 2012;

34. se dit toutefois préoccupé par l'approche de l'Agence en ce qui concerne l'examen des déclarations d'intérêts, qui est essentiellement fondée sur la confiance plutôt que sur la vérification; est notamment préoccupé par le fait que les déclarations d'intérêts d'experts publiées par les agences nationales compétentes et celles rendues publiques par l'Agence révèlent des disparités considérables dans certains cas; invite donc l'Agence à mettre en place un véritable mécanisme permettant une vérification correcte des déclarations d'intérêts qu'elle reçoit, et à informer l'autorité de décharge à cet égard avant le 30 ...[+++] juin 2012;

31. regrette que de nombreux experts n'aient pas publié de déclaration d'intérêts, et que la comparaison entre les déclarations d'intérêts publiées par les agences nationales compétentes et celles publiées par l'Agence révèle des différences importantes dans certains cas; déplore, en outre, le fait qu'au moins un membre du conseil d'administration de l'Agence, également membre suppléant du comité des médicaments à usage humain, ait omis de déclarer ses récentes responsabilités d'encadrement dans une société pharm ...[+++]aceutique;

31. regrette que de nombreux experts n'aient pas publié de déclaration d'intérêts, et que la comparaison entre les déclarations d'intérêts publiées par les agences nationales compétentes et celles publiées par l'Agence révèle des différences importantes dans certains cas; déplore, en outre, le fait qu'au moins un membre du conseil d'administration de l'Agence, également membre suppléant du comité des médicaments à usage humain, ait omis de déclarer ses récentes responsabilités d'encadrement dans une société pharm ...[+++]aceutique;

33. demande instamment à l'Agence de procéder à des vérifications des déclarations d'intérêts qui lui sont soumises et d'effectuer un contrôle approfondi de façon aléatoire, notamment en mettant en place un système de vérification permettant de confronter les déclarations avec les données détenues par les entreprises et par les agences nationales compétentes;