Traduction de «deep court » (Anglais → Français) :

arrière-court

produit surgelé [ aliment surgelé ]

effectuer un massage des tissus en profondeur

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

port en eau profonde [ port de toute marée ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

informer d'une décision de justice

participer à une procédure judiciaire rabbinique

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants de la magistrature de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

Qu'il soit résolu que le Sénat respecte son serment d'allégeance à Sa Majesté ainsi qu'aux principes fondamentaux que sont la courtoisie constitutionnelle, l'indépendance judiciaire ainsi que l'équité et la justice, et que le Sénat exprime son plus profond respect et sa plus grande confiance envers la Très Honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en reconnaissance de décennies de loyaux services consacrés à la fonction publique de ce pays, à sa Cour suprême, à sa population, à ses peuples souverains et sa souveraine la reine Elizabeth.

La nécessité d'avoir des tribunaux militaires distincts des tribunaux pénaux civils est ancrée profondément dans l'histoire du Canada et elle a été confirmée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Généreux en 1992.