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Guide de planification de la Défense [ GPD | Guide de planification du développement de la Défense | Guide de développement de la Défense ]

Planification du perfectionnement personnel - Guide de l'employé

15. considère qu'il est regrettable que les efforts déployés dans le passé pour consolider la demande n'aient pas réduit la fragmentation de la demande dans l'Union, qui compte 28 clients nationaux du secteur de la défense et un nombre encore plus élevé de clients pour des produits à usage militaire ou civil; regrette les résultats limités du plan de développement des capacités de l'AED; appelle par conséquent le Conseil européen à lancer un processus de réexamen de la défense européenne et ...[+++]à concrétiser la coordination des processus nationaux de planification de la défense au niveau européen; sur la base de cet examen, demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de lancer un vaste processus pour l'élaboration d'un livre blanc sur la sécurité et la défense européenne en vue de rationaliser les ambitions stratégiques et les processus de développement des capacités de l'Union;

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée ...[+++]seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...

Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements p ...[+++]révus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.

36. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le domaine des droits de l'homme, tel qu'il est évoqué dans la communication de la Commission du 25 octobre 2011, qui fait notamment référence aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'inclure la RSE dans les stratégies de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; rappelle que les sociétés européennes et multinationales ont elles aussi des responsabilités et des obligations et salue la réaffirmation de la RSE par l'Union; demande instamment à toutes les entreprises d'honorer leur ...[+++] responsabilité sociale à l'égard des droits de l'homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies; se félicite que la Commission soit disposée à élaborer des lignes directrices en matière de droits de l'homme à l'intention des petites et moyennes entreprises; appelle les États membres à élaborer leurs propres plans nationaux aux fins de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies et à insister pour que les pays partenaires adhèrent également aux normes internationalement reconnues relatives à la RSE, telles que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;