Translation of "defence scientific service " (English → French) :

Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées à compter du 9 avril 1992 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère de la Défense nationale dans la catégorie de l’Exploitation, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Secrétariat, sténographie, dactylographie et Traitement mécanique des données de la catégorie Soutien administratif, dans les groupes Dessins et illustrations et Soutien technologique et ...[+++]scientifique de la catégorie Technique, et dans les groupes Enseignement et Sciences infirmières de la catégorie Scientifique et professions libérales au cours de la période commençant le 9 avril 1992 et se terminant le 30 avril 1994;

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 9 avril 1992 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère de la Défense nationale dans la catégorie de l’Exploitation, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Secrétariat, sténographie, dactylographie et Traitement mécanique des données de la catégorie Soutien administratif, dans les groupes Dessins et illustrations et Soutien technologique et ...[+++]scientifique de la catégorie Technique, et dans les groupes Enseignement et Sciences infirmières de la catégorie Scientifique et professions libérales au cours de la période commençant le 9 avril 1992 et se terminant le 30 avril 1994;

Les employés d'un certain nombre de groupes et de niveaux dans la fonction publique fédérale sont admissibles à recevoir une prime au rendement, notamment les sous-ministres, les présidents-directeurs généraux des sociétés d'État et les membres de certains groupes exclus et non représentés (AS-7 et 8, ES-8, FI-4, IS-6, LA-1, LA-2-A, et 2-B, PE-6, PM-MCO 1 à 4, PG-6, TR-4 et 5, WP-7), les officiers militaires non spécialistes supérieurs des Forces canadiennes (FC) (aussi bien de la Force régulière que de la Force de réserve) ayant le grade de colonel ou un grade supérieur, les employés des niveaux LA-3A, LA-3B et LA-3C du groupe Droit exclus, les employés des niveaux DS-7A, DS-7B et DS-8 du groupe Services ...[+++] scientifiques de la défense, les employés des niveaux MD-MOF-4, MD-MOF-5 et MD-MSP-3 du groupe Médecine, et les avocats des Forces canadiennes (aussi bien de la Force régulière que de la Force de réserve) ayant le grade de colonel et de brigadier-général et les médecins et dentistes des Forces canadiennes (aussi bien de la Force régulière que de la Force de réserve) ayant le grade de lieutenant-colonel ou un grade supérieur conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Activités de services: Commerce; réparation automobile Transports et entreposage Hébergement et restauration Information et communication Activités financières et d'assurance Activités immobilières Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Administration publique Enseignement Santé humaine et action sociale Arts, spectacles et activités récréatives Autres activités de services Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que pr ...[+++]oducteurs de biens et services pour usage propre Activités extra-territoriales

27. souligne qu'il est crucial de fournir à tous les députés une base solide en matière d'information, élaborée avec toute la rigueur scientifique, sur tous les thèmes et toutes les matières auxquels ils sont confrontés dans l'accomplissement de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts du Parlement face aux autres institutions de l'UE; rappelle d'ailleurs à cet égard que cette information doit être fournie en temps utile par une unité de recherche; souligne que cette unité doit fournir l'information sous ...[+++] une forme concise mais complète, permettant aux députés de se prononcer clairement sur des dossiers complexes; observe, à cet égard, qu'une telle information devient urgente dans des domaines tels que la sécurité et la défense, où le Parlement dispose de très peu d'avis spécialisés;

27. souligne qu'il est crucial de fournir à tous les députés une base solide en matière d'information, élaborée avec toute la rigueur scientifique, sur tous les thèmes et toutes les matières auxquels ils sont confrontés dans l'accomplissement de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts du Parlement face aux autres institutions de l'UE; rappelle d'ailleurs à cet égard que cette information doit être fournie en temps utile par une unité de recherche; souligne que cette unité doit fournir l'information sous ...[+++] une forme concise mais complète, permettant aux députés de se prononcer clairement sur des dossiers complexes; observe, à cet égard, qu'une telle information devient urgente dans des domaines tels que la sécurité et la défense, où le Parlement dispose de très peu d'avis spécialisés;